DPE : Affichage obligatoire
| Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières doivent faire figurer la mention relative à la performance énergétique du bien. L'affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières est dorénavant obligatoire (pour les particuliers et pour les professionnels). Cette obligation d'affichage, instituée par la loi Grenelle 2 de juillet et confirmé par le décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2010, « s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011 », indique le décret. Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie, en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m2/an soit 250 € : logement économe) à G (450 kWh/m2/an, 2,250 € : logement énergivore). En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les textes prévoient la possibilité d'annulation de l'acte (ou la réduction du prix). Sur un plan pénal, il même prévu 37.500 € d'amende ainsi qu'un maximum de deux ans de prison) • Lors d'une vente : le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement dans les dossier de diagnostics immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, installations intérieures de gaz et d'électricité. et l'état des risques naturels et technologiques. • Lors d'une location : le DPE est un des diagnostics qui doit obligatoirement être joint au bail, avec le mesurage des surfaces (Loi Boutin), le constat de risque d'exposition au plomb (si bien construit avant 1er janvier 1949) et l'état des risques naturels et technologiques. |
| Le décret de l'affichage DPE publié au JO Le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2010. Il précise les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique d'un bien doit être communiqué dès sa mise en vente ou en location. "Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite (...), dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis (...), présentée au public par un réseau de communications électronique" mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. « Cette mention précédée des mots "classe énergie” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce"publiée dans les journaux. Elle doit être "lisible et en couleur, (et) doit représenter au moins 5 % de la surface du support" dans le cas d'une communication par affiche. Enfin, sur le web, "cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels". A noter qu'en cas de vente d'un immeuble à construire, ces dispositions ne sont pas applicables. Pour consulter le décret dans son intégralité : www.legifrance, NOR: DEVL1027750D et http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317142&dateTexte=&categorieLien=id |
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