DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LE DIAGNOSTIC PLOMB
|
Diagnostic plomb avant vente, diagnostic plomb avant location Pour tout ou partie d'un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb ( appelé CREP ou plus communément "diagnostic Plomb") doit être produit : * lors de la vente.(compromis de vente) valable 1 an si présence de plomb sinon illimité. |
|
|
|
En cas de vente : Concernant tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. A défaut du diagnostic plomb, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb. En cas de location (obligation à compter du 12 Août 2008) : Le diagnostic plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un bien affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949. L’absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur. Ce diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un diagnostic plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le diagnostic plomb initial doit être joint à chaque contrat de location. Parties communes (obligation à compter du 12 Août 2008) : Mesures de prévention sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif à usage d'habitation (CSP : art. L. 1334-8) ".../...les revêtements des parties à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1.1.49, devront avoir fait l'objet au plus tard le 12.8.08 d'un constat d'exposition au risque de plomb".(extrait du Code de la Santé Public article L1334-8) Les principes du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : Si le diagnostic plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas contraire, le constat doit avoir établi depuis moins d’un an à la date de la promesse et de l’acte authentique de vente. Le CREP (ou diagnostic plomb) doit être réalisé par une personne certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC. Le diagnostic plomb présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Est annexée à ce diagnostic plomb une notice d’information qui rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Lorsque la vente concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne portera que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement. Si le constat (ou diagnostic plomb) met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que par exemple, plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité. |
