Assainissement

Etat d’assainissement non collectif

Le diagnostic d'assainissement non collectif est le huitième certificat du DDT (Dossier de Diagnostic Technique), il sera obligatoire à la vente dès le 1er janvier 2011 pour tout propriétaire d'une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et les maires ont l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes ces installations situées sur leur commune. La durée de validité de ce diagnostic est de trois ans. Si le diagnostic est inexistant ou plus ancien, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Un rapport de visite fourni par les communes et le SPANC

Les communes ayant l’obligation de contrôler tous les dispositifs existants avant le 31 décembre 2012, celles qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») ont mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1 janvier 2006. Les actions des techniciens des SPANC consistent à contrôler les installations d’assainissement non collectif, aussi bien lors de constructions que pour l’existant (habitations anciennes).

L'assainissement non collectif

Appelé également assainissement autonome, l'assainissement non collectif est une installation individuelle (type fosse septique) permettant le traitement des eaux domestiques pour les habitations isolées non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts).          
Tout propriétaire d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif doit en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement et de traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Objectifs du diagnostic

L'objectif du diagnostic est de valider la conformité et le bon fonctionnement de l'installation d'ANC. S'agissant d'une installation de moins de 10 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic en contrôlera essentiellement la conception ; si l'installation d'assainissement date de plus de 10 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien.
Le diagnostic est un examen visuel des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils, de l'installation.
La mise en conformité : l’acquéreur d’une habitation dont l’installation d'assainissement non collectif est non conforme, doit effectuer les travaux imposés par le contrôle communal dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.

Conseil pour vous accompagner

Les SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) créés par les mairies sont en charge de ce diagnostic. Néanmoins nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés pour accompagner au mieux clients et prescripteurs sur ce sujet.